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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - elle avait produit toutes les pièces et documents justificatifs à sa demande devant le tribunal, en particulier la copie intégrale de l'acte de mariage célébré le 1er février 1949
2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le mariage de M.
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
Par un arrêté du 1er juin 2021, la préfète du Gard a refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressé en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
5ème chambre
DCA_21NT01835_20220920
20 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
B A a indiqué s'être marié en 2016 avec Mme D C il a ensuite communiqué à l'OFPRA un acte de mariage, produit pour la première fois par le ministre devant la cour, mentionnant une union conclue le 1er
6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - à la date du mariage de M.
7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
avancés au soutien d'un moyen, ont répondu de manière suffisamment motivée à ce moyen aux points 2 à 6 du jugement attaqué. 4.
Juge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
à l'initiative du mariage ; - lors de son audition par l'officier d'état civil de la mairie de Mexy le 18 novembre 2019, Mme C ne connaissait ni les amis ni l'adresse de son futur mari ; - seule la
Juge des référés
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
DCA_23NT00629_20240920
20 septembre 2024
Il est vrai qu'à la date du mariage, célébré le 11 août 2020, à Villepinte, M.
DCA_22NT00194_20230418
18 avril 2023
La décision de la commission de recours est fondée sur le caractère complaisant du mariage, contracté le 1er octobre 2020 à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
Pour établir la réalité de son mariage le 19 août 2017 avec le regroupant, Mme A... épouse B... a notamment produit à l’appui de sa demande de visa l’acte de mariage n° 2017/CE7401/M/572 faisant état de
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
mariage sur les registres, il ressort des mentions mêmes de l’acte de mariage établi par les autorités afghanes que le mariage a été célébré le 26 septembre 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
Le moyen tiré de l'incompétence doit dès lors être écarté. 3.
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'extrait établi le 1er juillet 2011 du registre des actes de mariage mentionnant l'union au Sénégal, le 15 janvier 1985, de M.
DCA_24NT02617_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
DCA_22NT01968_20240705
5 juillet 2024
l'acte de mariage n° 00022 dressé le 6 janvier 1997 par l'officier d'état-civil de la commune de Nekmaria (Algérie), transcrivant le mariage des intéressés célébré le 1er juillet 1997 et portant mention
3ème chambre
DCA_21PA06137_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M.
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
du mariage.
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