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Il soutient que le moyen soulevé par le requérant est inopérant. Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02213_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Il soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 juin 2025, l’instruction a été close au 10 juillet 2025.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Ce moyen doit donc être écarté. Sur la procédure d'imposition : 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03027_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corstyrène a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'office des transports de la Corse à lui verser la somme

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Elle a ainsi régulièrement été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01334_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

B est le dirigeant de fait de la société ; c'est donc à bon droit que la procédure d'emport a été initiée à son endroit ; en tout état de cause, dès lors que l'imposition a été établie d'office, le moyen

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00654_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il faisait valoir que : - la réclamation pour autrui est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03161_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05461_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Ce moyen sera donc écarté.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00343_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les titres exécutoires n°2298681 du 22 janvier 2019, n°1114177 du 14 mars 2019, n°1207539 du 15 avril 2019

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Ce moyen sera donc écarté.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05463_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Ce moyen doit donc être écarté.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Par suite, les moyens afférents doivent être écartés. 13.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Toutefois, et comme l'ont d'ailleurs relevé à bon droit les premiers juges respectivement aux points 7 et 8 de leur jugement attaqué du 13 juillet 2021, de tels moyens ne peuvent qu'être écartés comme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00613_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2023.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel