CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
La réalisation du génie civil et des équipements a été confiée à la société Eiffage TP, devenue Eiffage génie civil, et la maîtrise d'œuvre au groupement composé des sociétés BRL Ingénierie et Grontmij
1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
civile immobilière Lélo et Lali, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 et 11 du jugement attaqué s'agissant du moyen tiré de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
et 2014, n'ayant pas été présentées dans la réclamation préalable, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la société civile MPGT ne sont pas fondés.
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
C, de la société civile immobilière Delta et de la société civile immobilière Saint-Herem est rejetée. Article 2 : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
Si l'appelant soutient que les premiers juges ont dénaturé, commis diverses erreurs de droit, de fait ou de qualification juridique dans leur réponse apportée aux moyens soulevés, de tels moyens ne relèvent
6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société ASL Airlines France sont infondés.
DCA_22TL21673_20221201
1 décembre 2022
La société civile Rodige fait appel de cette ordonnance. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - la société civile Kefren n’a pas qualité pour faire appel et n’a pas intérêt à agir contre le permis litigieux ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
civile immobilière B ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
La société appelante reproche également aux premiers juges de s'être fondés sur des motifs erronés pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 110-2 et L. 121-1 du code de l'urbanisme
5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
La société Seven Seventy TH, dont l’associée unique est la société civile Shannon Haya qui a opté pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 24
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
A et la société civile Encantade devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de M.
DCA_21LY02777_20231207
D'autre part, s'il est soutenu que les premiers juges ont commis des erreurs de droit, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. 4.
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
En premier lieu, M.
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le maire de La Foa (Nouvelle-Calédonie) a autorisé la société civile immobilière Nou 2 à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
Il ressort cependant des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen précité et que les termes dans lesquels ils se sont exprimés sont assez intelligibles pour permettre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
civile immobilière du Mas de la Mule, immatriculée le 23 mai 2000 au registre du commerce et des sociétés de Tarascon.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
2240 du code civil. 4.
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : -le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses
DCA_23MA01990_20250320
Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni
Page 2 sur 453