plus de la moitié de son chiffre d'affaires réglé en espèces.

Différents schémas vaccinaux ont été définis selon la situation de chaque personne et des modalités simples de preuve du respect de l'obligation vaccinale ont été prévues.

Du reste, la proposition de rectification indique que l'ensemble des éléments qu'elle contient, au nombre desquels figure l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général

Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales

/ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus,

En outre, il ne ressort pas de l'article 3, paragraphe 3, second alinéa, sous a), du règlement no 347/2013, ni d'autres dispositions du même règlement, que les "'motifs'" sur le fondement desquels l'Etat

En troisième lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

du code de l'urbanisme, devrait alors faire l'objet d'un moyen relevé d'office par le juge ; - les règles générales d'implantation fixées par les dispositions des articles UH 6 et UH 7 du règlement

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n

conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence. [] Ces

près de la moitié de son chiffre d'affaires réglé en espèces.

la moitié de son chiffre d'affaires réglé en espèces.

la moitié de son chiffre d'affaires réglé en espèces.

un tiers de son chiffre d'affaires réglé en espèces.

près de la moitié de son chiffre d'affaires réglé en espèces.

En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

de nouvelles règles régissant les hauteurs de construction alors même que le projet n'était pas modifié. 12.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Aux termes de l'article R. 80 CB-2 du même livre : " Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.