) de rejeter la demande de première instance de la SARL Linéal ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Linéal la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

B ne peut justifier avoir fait don de 2 142 actions acquises à l'origine au prix de 2,81 euros à son épouse et son fils, alors que la donation de 2 142 actions par son frère d'une valeur de 1 400 euros

Elle soutient que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que les moyens qu'elle invoque dans sa requête n° 24LY02477 sont sérieux et de nature à justifier

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droit.

2 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du même code. ".

Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de Montreuil au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.

métropole de Lyon le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.

La SCI SSA Immo soutient que le jugement serait irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, du fait des visas et des conclusions et moyens qu'elle a présentés

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

et 3, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe.

C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recettes d’un montant de 41 999,10 euros émis le 5 juillet 2022 par le centre communal d’action sociale de la commune d’Epinay-sur-Seine ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale