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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont répondu, au point 6 du jugement attaqué, au moyen que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
doivent être assujetties à ladite servitude, est insuffisamment motivé ; c'est donc à tort que le tribunal a écarté ce moyen ; - en ce qui concerne la qualité du bénéficiaire de la servitude, en l'absence
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
branche du moyen.
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
Le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme métropolitain ne pouvait légalement instituer un emplacement réservé dédié à une destination identique à celle qui serait garantie par une servitude légale
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
En l'absence d'autre élément, il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen retenu par les premiers juges pour annuler les décisions préfectorales contestées : 4.
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
du terrain de la proposition indemnitaire en considérant que, dès lors que le SRB avait entendu instituer cette servitude à titre gratuit, un tel moyen relevait de la contestation de l’absence d’indemnité
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
du plan local d'urbanisme et d'avoir omis de statuer sur le moyen A de la méconnaissance de l'article UC 4 ; - la mention sur les plans de la déclaration préalable de l'existence d'une servitude de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
notamment s’agissant du moyen tiré de ce que la promesse de vente dissimulait la servitude existante au profit de M.
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré de ce que la servitude instaurée serait contradictoire avec les dispositions du règlement
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
ou à tout le moins comme bénéficiant d'une servitude de passage existante ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme soit retenu,
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
Les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivé, au point 7 du jugement attaqué, leur réponse au moyen tiré de ce que le changement de zonage en litige ferait
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Ainsi, le tracé de cette servitude n'est pas incohérente avec le document d'objectifs, de sorte que le moyen doit être écarté.
DCA_22MA02099_20230202
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'utilité publique dès lors que le projet entrainera une rupture d'équilibre entre l'habitat individuel et collectif
Juge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
fondé (…) ». 2.
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