L. 761-1 du code de justice administrative.

d'application des peines et du procureur de la République prévus par les dispositions de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale ; ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - la décision

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

; 3°) de mettre à la charge de l'État, le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

la contravention pénale prévue à l'article R. 3173-2 du code du travail dès lors que la prescription de l'action publique était acquise lorsqu'il a été informé ; - la décision a été prise au terme

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,

de l'environnement de la province des îles Loyauté les dispositions des articles 232-7 (alinéa 2), 233-1 (alinéas 2 et 5 : " sur terres coutumières " ; alinéa 6) et 233-3, méconnait-elle la répartition

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « 7° (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les

du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

Vu : – le code de la sécurité intérieure, – le code pénal, – le code de procédure pénale, – le code de justice administrative.

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

433-6 du code pénal.

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

A la somme de 2 000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. Article 2 : M.