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En deuxième lieu, l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

seule qualité de sous-traitant ; en l'espèce, sa qualité de sous-traitant du titulaire de la maîtrise d'œuvre du marché, la société BM Ingénierie, est incontestable ; - en application de l'article 14

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Sur la responsabilité quasi-délictuelle fondée sur la méconnaissance de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : 11.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02563_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2, anciennement L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, accueilli

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01659_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

méconnaît les orientations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet a examiné son droit au séjour au regard des stipulations de l’article 14

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01248_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

En outre, le fait que la préfète n'a pas repris les articles L. 313-14-1, L. 313-15 et L. 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités dans la demande n'est pas de nature

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00493_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Il soutient que la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - a été prise en violation des dispositions des articles L. 313-14-1 et R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00011_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur n’est pas fondé ; - il remplit les conditions de recevabilité prévues par l’article 21-14-1 et suivants du code civil ; - la décision

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00923_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

fondé sur d’autres motifs tenant à la situation personnelle et familiale de l’intéressée ; or, la demande de titre de séjour présentée par Mme A... le 20 avril 2021 était fondée sur les articles L. 313-14

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01000_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

B... et en s’abstenant de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l’article L. 77-14-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03289_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; - le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02686_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Le 3 juillet 2019, il a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00638_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22210_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01144_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle, dès lors qu'elle avait connaissance de sa présence sur le chantier en tant que sous-traitante et n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01885_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00185_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 ; 4°) de réformer l'article 3 ; 5°) de réformer l'arrêté attaqué en insérant un article 7.1 ; 6°) de réformer l'arrêté attaqué en insérant un article 14

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01859_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

subsidiairement, la somme lui est due au titre du paiement direct ; - la commune a commis une faute en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur de s'acquitter de ses obligations en application de l'article 14

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