des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; – le code de l’entrée et du séjour des

et de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à cet accord et du titre IV de l'accord franco-algérien.

Il résulte des stipulations précitées de l’article 6 5) de l’accord franco-algérien que son application est subordonnée à la question de l’ancienneté de la présence en France, et à l’intensité des liens

Mme A..., née en décembre 2002, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie même si elle a des oncles, tantes et cousins en France.

A B, représenté par Me Francos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. La requérante, née en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant

Il ne résidait ainsi en France, à la date de l'arrêté, que depuis dix-sept mois. 2.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent aux ressortissants algériens de s'établir en France

de l'accord franco-algérien et de son article 9.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent aux ressortissants algériens de s'établir en France

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision a été signée par M.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

Si l'appelante soutient que la scolarité poursuivie en France diffère de celle dispensée en Algérie, les programmes n'étant pas les mêmes, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer son allégation

à son recours gracieux ; l'arrêté du 2 mai 2024 est insuffisamment motivé en fait ; sa motivation est entachée d'erreurs ou de contradictions, notamment sur sa durée de présence en France, sur son insertion

B... est entré en France le 5 mars 2022 muni d’un titre de séjour ukrainien.

B, qui a été confié par un jugement de recueil légal (kafala judiciaire) du 14 juillet 2004 du tribunal de Boukader (Algérie) à sa grand-mère paternelle vivant en France sous le couvert d'un certificat

Elle soutient que : – il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; – le refus de titre de séjour litigieux méconnaît le titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien dès lors