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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le bureau d'avoir été préalablement consulté pour accord en méconnaissance des articles 42
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : 21.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 42 de ce même statut : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
premiers juges n'ont pas motivé leur réponse au moyen tiré de ce que le terrain en litige serait situé dans un secteur déjà urbanisé (SDU) et pourrait bénéficier des dispositions du III de l'article 42
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu par l'article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
les autres copropriétaires l'association syndicale libre " Nice Durante " afin de réaliser des travaux de restauration de cet immeuble, à laquelle ils ont réglé, sur appel de fonds en 2013, la somme de 42
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2020, le tribunal administratif de la Guyane a condamné le centre hospitalier Andrée Rosemon à verser à Mme F et à Mme D une somme de 3 000 euros chacune, et à la caisse RSI d'Auvergne les sommes de 42
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme totale de 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l’Isère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement du paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
reclassement, il appartenait à la chambre de métiers de se prononcer elle-même sur cette légitimité, le tribunal a commis une erreur de droit ; - la décision méconnait les dispositions des articles 42
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01067_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.531-41, L.531-42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01950_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Il soutient que : - la décision refusant de délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 42 de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains en tant que cette révision porte classement des parcelles cadastrées section AM n°s 39 à 42
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de six mois prévu par l'article 42 précité doit être écarté. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Corse-du-Sud du 7 février 2019 et l’arrêté du 28 février 2019 du maire de Porto-Vecchio sont entachés d’erreur de droit, en l’absence d’instruction de sa demande sur le fondement du III de l’article 42
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre exécutoire n° 228 émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42
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