administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les titres exécutoires nos 228 et 229 émis à son encontre le 7 mars 2022 par la commune de La Trinité-sur-Mer pour le recouvrement des sommes respectives de 62

de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progalva a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la mise en demeure de payer un montant de 62 808, 61 euros

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 62 141,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

poste de chef du service départemental du renseignement territorial au sein de la direction départementale de la sécurité publique de Charente-Maritime méconnaît les dispositions du III de l'article 62

A sont soumises au régime fiscal de l'article 62 du code général des impôts ; - elles ne constituent ni des salaires, ni des bénéfices non commerciaux ; - la doctrine référencée BOI-RSA-GER-10-30 est

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 62 250 euros en réparation

faire droit en écartant tout partage de responsabilité et ainsi porter la condamnation mentionnée à l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nîmes de la somme de 31 270,71 euros à la somme de 62

d'information du droit de consulter son dossier ; - ce jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de la récusation irrégulière du défenseur qu'il avait désigné ; en effet, l'article 62

commerciaux, les résultats générés par l'activité de la SCI Imhotep auraient dû relever dès 2011 du régime de l'impôt sur les sociétés ; - la décision refusant de lui accorder le bénéfice de l'article L. 62

industriels et commerciaux, les résultats générés par l'activité de la SCI Imhotep auraient dû relever dès 2011 du régime de l'impôt sur les sociétés ; - la décision de refus du bénéfice de l'article L. 62

maire de la commune de Mitry-Mory, d'autre part, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de procéder, dans un délai d'un mois, à la restitution correspondante, soit 62

de Poitiers a accordé à l'ADAPEI 79 la restitution des cotisations de taxe sur les salaires, versées à hauteur d'un montant de 108 254 euros pour l'année 2015, de 103 256 euros pour l'année 2016 et de 62

d'Epinay-sous-Sénart de remettre en état les parties communes et espaces verts appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Anémones ", ainsi que de lui restituer les parcelles AD 57, AD 62

ces conditions, seul compétent pour contrôler la constitutionnalité de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par

Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les trois titres exécutoires nos 61, 62

antérieure : En sa qualité de représentante légale de son fils mineur, A D, E B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 62

Le 4 février 2022, un avis de sommes à payer a été émis à l'encontre de la société France Neige pour le recouvrement de la somme de 62 960,40 euros.

Me Albertini, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 3 janvier 2022 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet par l’ASP de sa demande, de procéder au règlement de la somme de 62

Marseille d'ordonner une contre-expertise médicale afin d'évaluer la nécessité de l'assistance par une tierce personne définitive et de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 62