Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est applicable aux ressortissants algériens : « Sous réserve des dispositions de l'article R.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".

Aux termes de l'article R. 621-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

ainsi que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et notamment le 2) de son article 6.

de Schengen du 19 juin 1990, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est

L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Strasbourg a substitué les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions du 4° de l'article

L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

L'article R. 311-9 du même code dispose que : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises,

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

décembre 1968.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; - le tribunal a méconnu l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la requérante n’a pas justifié d’une entrée régulière sur le territoire français et