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septembre 2018 relative à l'année 2014 est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le délai de prescription prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a été informée, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, d’une procédure pénale ouverte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01284_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

ce soit et avec son consentement, tout employeur () Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et

DCA_20MA04078_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

interdite en droit interne et pénalement répréhensible sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Ces dispositions se sont substituées aux articles D.352 à D.359 du code de procédure pénale, cités par M. B, qui ont été abrogés au 4 mai 2013.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

L. 431-1 du code pénal.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

-1 du code rural et de la pêche maritime, pour toute infraction grave mentionnée par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008 ou par le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01198_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

pénale a donné lieu, le 20 septembre 2018, à un classement sans suite en raison de l’existence d’« autres poursuites ou sanctions de nature non pénale ».

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02079_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00111_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 7-2 et 9-2-a de la directive n°2008/115/CE du Parlement

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06078_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

pénale ou civile n'est en cours à l'encontre du docteur A ou de la SELARL du docteur A pour des faits portant sur la période comprise entre juillet 2018 et août 2019.

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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