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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
pas être considérés comme des biens de collection au sens de cet article et de l'article 297 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui dispose que ceux-ci sont exonérés de la cotisation foncière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B n'est pas démontré dès lors qu'il n'est que l'usufruitier de deux tiers indivis de la parcelle en cause et qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 815-2 du code civil, il ne justifie d'aucun
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- il est fondé à demander la décharge de la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur le fondement de l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00889_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
2), une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion (article 3) et une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
fixé à l'article 293 B de ce code doit être apprécié au regard du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le redevable l'année précédente. 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
278-0 bis du code général des impôts et à l'article 278 septies du même code. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
valeur ajoutée prévue par le b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts, dès lors qu'il a commencé à exercer son activité à la fin du mois d'août 2012 ; - il souffert de problèmes de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d’œuvre (…) doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. / Le maître d’œuvre devra
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
50-0 du code général des impôts et à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la franchise en application de l'article 293 B du même code applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
293 B du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
prévue par l'article 293 B du même code pour l'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et le seuil fixé par le I de l'article 302 septies A de ce code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le moyen soulevé doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
293 B du code général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites, et au régime d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'autre part, alors que la procédure d'enregistrement des installations de méthanisation est régie par l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, que l'article R. 512-46-4 du même code établit la
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
à l'article 298 septies du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1317 du code civil.
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