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7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

9 novembre 2023

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme D ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01556_20250512

12 mai 2025

fiscales, un soit-transmis du 3 septembre 2019 issu d'une procédure pénale en cours visant l'intéressé. 5.

3ème chambre

DCA_21PA03075_20220525

25 mai 2022

R. 211-24 de ce code : " Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation

3ème chambre

DCA_21PA03133_20220525

25 mai 2022

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00895_20240314

14 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03108_20240627

27 juin 2024

En ce qui concerne la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 6.

4ème chambre

DCA_24PA01239_20240712

12 juillet 2024

D une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02321_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03254_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Juge des référés

ORCA_24VE00109_20260409

9 avril 2026

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de la santé public, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ; le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 571-25

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01965_20220408

8 avril 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 571-4 du même code alors applicable : " En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'office, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02886_20220621

21 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01150_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

26 septembre 2024

-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

26 septembre 2024

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

26 septembre 2024

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

3 juin 2024

Dans le cadre de la procédure pénale dans laquelle les ayants droit de M.

Juge des référés

DCA_23PA03189_20260224

24 février 2026

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention