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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La plus-value brute a été en conséquence déclarée après application de l'abattement fixe de 500 000 euros et de l'abattement pour durée de détention renforcé au taux de 85%, mentionné au 1 quater de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - en se limitant à considérer qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de priver le contribuable de l'abattement en litige en l'absence de location, les premiers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dès lors que le cadre bâti et végétal ferme les vues sur le projet ; l'impact du projet sur le site de Saint-Savin et son abbaye est donc nul ; la seule circonstance que l'abbaye de Saint-Savin fasse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a notamment remis en cause les abattements de 85 et 65 % pratiqués par l'intéressé auxquels elle a substitué les abattements de droit commun de 65
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué. / II.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
être en revanche regardée comme directement en lien avec cet abaissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies. / () / 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
" renforcé " PME communautaire de moins de dix ans au moment de l'apport ne soit plus éligible à ce même abattement ' " et " Lorsqu'une loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
" renforcé " PME communautaire de moins de dix ans au moment de l'apport ne soit plus éligible à ce même abattement ' " et " Lorsqu'une loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, ne fait toutefois pas obstacle à l'application de l'abattement sous certaines conditions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A l'abattement pour durée de détention dit " renforcé " de 85 % prévu au 3° du 1 quater A de l'article 150-0 D du code général des impôts et aux 3 895 autres titres cédés l'abattement pour durée de détention
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'administration, qui a procédé à un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, a remis en cause l'application de l'abattement renforcé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cet abattement auquel elle a substitué l’abattement de droit commun de 65 %, prévu au 1 ter du même article, soit 87 955 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- s'agissant de la cession, en 2015, des actions de la société B investissements qu'elle détenait depuis plus de huit années, c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors pourtant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01028_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors même que
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne l'autre moyen soulevé par l'établissement Résidence de l'abbaye : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
proportionnel renforcé ; - les parts de Mme B étaient détenues depuis plus de 8 ans et elle peut en tout état de cause se prévaloir d'un abattement à ce titre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde, d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement
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