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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Carmignac au regard de l'interposition décrite ci-dessus et constitutive d'un abus de droit. Sur les pénalités : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
seuil de 10 % de soulte en liquidités ayant été respecté, permettant le bénéfice du report d'imposition de l'article 199-0 B ter du code général des impôts, conformément à la loi, il ne saurait y avoir abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code général des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la rémunération partielle de son apport au moyen d'une soulte n'est pas constitutive d'un abus de droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal a validé la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit par l'administration dans un avis du 22 mars 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Helderlé au regard de l'interposition décrite ci-dessus et constitutive d'un abus de droit. Sur les pénalités : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A B, détenant chacun 50 % des parts sociales, la société à responsabilité limitée Abd Ould exploitait à Limoges un commerce de détail de viandes et de produits à base de viande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal a émis le 5 avril 2018 un avis favorable à la mise en œuvre par l'administration de la procédure d'abus de droit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : -l'article 109.1 2° du code général des impôts a été appliqué à tort, dès lors que l'administration n'a pas comparé les bilans des sociétés ABD et A à l'ouverture et à la clôture de
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal, par son avis du 3 mai 2012, a considéré que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il y a lieu, par suite, de substituer au taux de 80 % initialement retenu pour la pénalité pour abus de droit le taux de 40 %. 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A était, au jour des cessions litigieuses, associé de la société J.F.D Immo, et de la société Abadu et dirigeant de la société cédante Estival.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le comité de l'abus de droit fiscal, par un avis du 14 juin 2018, a confirmé le bien-fondé du recours, par le service, à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En conséquence de ce contrôle, après avis favorable du comité d’abus de droit fiscal du 10 avril 2018, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne l'abus de droit : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la majoration pour abus de droit à laquelle la société Bio-Rad France Holding a été assujettie au titre de l'année 2010 : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de droit fiscal en faveur de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dès lors que l'administration s'est conformée à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, il incombe à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l'existence d'un abus de droit : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pour établir l'existence d'un abus de droit ayant consisté, pour M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous du 6 novembre 2014 lui avait été remise en mains propres le 8 octobre 2014 ; - les faits de l'espèce ne sont pas constitutifs d'un abus
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