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Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la commune de Ramatuelle, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Le Chalet des Jumeaux d'une

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02079_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

et la technique " SCR " pour diminuer le volume des particules à l'échappement pour les moteurs gasoil tandis que de son côté la société Hexa Net se bornait à utiliser des produits éco label et des petits

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00149_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Roussarie, pour la société Corinne Vezzoni et associés, de Me Taillan, pour la SMABTP, de Me Riquelme, pour la société Egis Bâtiments Sud, de Me Durand, pour la société Les Travaux du Midi, et de Me Petit

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02455_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Alexandra Romatif, conclut : 1°) à titre principal, à la confirmation du jugement attaqué

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01430_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Harket, pour la commune de Marseille, de Me Petit, pour la société Ingérop Conseil et Ingénierie, de Me Martinez, pour la société Socotec

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Si leur appréciation est susceptible d'être discutée au stade de l'examen du bien-fondé du jugement, ils ne peuvent donc encourir le grief d'avoir statué ultra petita. 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00132_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société Bureau Veritas construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par Me Petit Schmitter, demande à la Cour de réformer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02374_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Bouillot, pour la SARL Ferry, et de Me Petit et Me Callot, pour la commune de Ramatuelle.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

minable ", " votre place c'est véritablement vis-à-vis de la lie de la société ", " vous êtes minable ", " si vous êtes trop débiles pour comprendre ça, effectivement après on peut vous raconter de petites

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00055_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

B, en affirmant " J'ai adressé le message en bas à Alexandre.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Petit, pour la société Ilex, celles de Me Foglia, pour l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, celles de Me Bernard, pour

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra petita et a méconnu le principe du contradictoire car elle a été condamnée alors qu'elle n'a pas été attraite devant le tribunal et n'a pas eu connaissance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Baïta, pour la société Le Chalet des Jumeaux, et de Me Petit, pour la commune de Ramatuelle. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02590_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

comporte pas de moyen d'appel critiquant la position du tribunal est irrecevable sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la Cour ne pourra, sans statuer ultra petita

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

modifié l'organisation territoriale en diminuant fortement le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui aurait eu pour effet de soumettre un plus grand nombre de petites

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01297_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

résulte de l'instruction qu'ont été relevés de nombreux décollements sur le sol du grand bassin intérieur à compter de 2013 ainsi que l'apparition, sur les parois verticales du bassin, de quelques petites

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

fait valoir qu'en répondant à un moyen qu'elle avait pourtant abandonné, les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur jugement, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant ainsi jugé ultra petita

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

d'Architecture JC et Christine et Michel Pena, de Me Engelhard, pour la société SENEC et la société Travaux du Midi, de Me Martinez, pour la société Socotec Construction, de Me Ghigot substituant Me Petit

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