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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00652_20250213
13 février 2025
13 février 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Eaubonne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain situé 9 rue Alexandre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01479_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 7 mars 2025, la société civile agricole de Ramouville, représentée par Me Alexandre, demande à la cour :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par lettre en date du 7 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser les vices tirés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01061_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La société Auchan Hypermarchés sollicitant à titre principal le renvoi de l'affaire au tribunal administratif, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, le terrain d’assiette du projet, bordé par les rues Alexandre Ducos, Jean Reboul et porte de France et situé à proximité du centre historique et du périmètre du site patrimonial remarquable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00636_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Pour critiquer le motif retenu par le tribunal administratif, la société Simpliciti soutient que le changement de titulaire du marché devait nécessairement faire l'objet d'un avenant. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01423_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01424_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01428_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
: La SARL Plaza a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02714_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02715_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02716_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02717_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02718_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02719_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02720_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
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