G..., mineur confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance de Loire-Atlantique.

Elle a obtenu une extension de son agrément pour deux mineurs le 11 mai 2015, puis pour trois mineurs le 16 mars 2018.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a entaché son arrêté d’une erreur de fait ; – il porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté fondamentale d’aller

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 4.

Toutefois, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la rémunération de M.

Hors le cas où sa décision implique également des mineurs et où il peut dès lors être amené à accorder un délai pour prendre en compte l’intérêt desdits mineurs en application de l’article 3-1 de la convention

et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'intérêt supérieur de son enfant mineur

() Je ne veux pas aller au centre de rétention, je veux partir d'ici et vous n'allez plus me revoir ". S'agissant de l'identité du requérant : 10.

article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs

) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 février 2021, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation pour ses enfants mineurs

tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur

S’il se borne à soutenir que cette décision n’a pas de caractère définitif et qu’elle a fait l’objet d’un appel, il n’apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

Par ailleurs, les autorités italiennes ont également accepté de prendre en charge leurs enfants mineurs. S'ils se prévalent de la présence du frère de M.

qu'il ne peut retourner en Ethiopie en raison des risques encourus ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en raison de ses conséquences sur son fils mineur

Son épouse, Mme B C, agissant à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de leurs deux enfants mineurs, A.

R O et Mme Q agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur L O, et M.

Le 17 septembre 2020, Mme D a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur.

A a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur.

préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur