Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La ériode minimale de congé annuel ayé ne eut être rem lacée ar une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2 et 4 de son jugement, dans la limite de quatre semaines de congés payés annuels au titre de chacune de ces années.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pour les agents soumis à l'annualisation du temps de travail, le SDIS ne permet pas de s'assurer que ces agents respecteront la durée légale annuelle du travail ; * le tribunal ne pouvait retenir que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le refus du CHU Grenoble-Alpes d'allouer des montants additionnels au titre des congés annuels non pris : 4.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'entretien professionnel annuel.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le droit au report des congés annuels non exercé pour motif de maladie n’est pas illimité dans le temps.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'exploitation de transports et de réparations automobiles (SETRA), a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur l’indemnité compensatrice du solde de congés annuels : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont annulé les décisions contestées en tant qu'elles retirent cinq jours de congés annuels à Mme B.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'indemnisation des congés annuels non pris : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le droit à indemnisation des congés annuels non pris du fait d'un congé de maladie : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du temps de travail ; une annualisation qui prend pour référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour le fonctionnaire ou l'agent
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
base de séquences opérationnelles de 24 heures à raison de 95 gardes annuelles auxquelles s’ajoutent deux semaines de 5 jours pour des activités annexes, pour une durée annuelle totale de 1600 heures et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La SCI Côte Turquoise a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service () ".
Source officiellePage 2 sur 438