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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01381_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 30 novembre 2020, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par une décision du 12 janvier 2018 régulièrement publiée, la directrice générale de l'ANAH a délégué sa signature à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01380_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 17 février 2022, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par décision du 23 juin 2020, l'ANAH lui a retiré le bénéfice de cette subvention et a ordonné le reversement des sommes déjà versées pour non-respect de ses engagements.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et la société Anaïs Production ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01016_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une décision du 18 octobre 2021, la directrice générale de l’ANAH a refusé de lui verser cette prime.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 18 décembre 2018, l'ANAH a retiré la subvention accordée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01383_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 22 janvier 2021, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En statuant ainsi, sans communiquer le mémoire en défense de l’ANAH à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ces conditions, la directrice de l'ANAH a pu légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation décider le reversement des subventions perçues par Mme C et M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00539_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... a demandé auprès de l’Anah une prime de rénovation énergétique en vue de la rénovation de sa résidence principale, située à Corny.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées le 30 septembre 2024 pour l'ANAH.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., d’enjoindre la directrice de l’ANAH de verser à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, en se bornant à soutenir que la gestion de son dossier " n'est pas conforme à la procédure fixée par l'ANAH " ou que " les règles fixées par l'ANAH centrale n'ont pas été respectées par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par le jugement attaqué, dont l’ANAH relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de Mme A... et a condamné l’ANAH à lui verser la somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une décision du 19 mai 2021, la directrice générale de l’ANAH a rejeté cette demande. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et que l’ANAH avait validé les conventions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le 17 août 2020, la directrice générale de l’ANAH a informé M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représentant l’ANAH.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par une décision du 5 février 2020, l'ANAH a prononcé le retrait de la subvention.
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