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La vente des vins au pichet a été valorisée comme ayant été réalisée exclusivement en pichets de 50 cl et la vente de bière à la pression exclusivement en verre de 25 cl, lesquelles options se sont avérées

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02487_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

d'un intérêt lésé ; en effet, l'arrêté contesté par la société coopérative ouvrait droit à celle-ci à la garantie de ses dommages par son assureur, alors que l'annulation de l'arrêté a pour effet de faire

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02709_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majoration et intérêts de retard, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Les opérations de géomètre ont été réalisées par le groupement composé des sociétés CEP Pierrot et Arpenteurs Géomètres.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02846_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

étrangers et du droit d'asile ; - les documents produits à l'occasion de la demande de document de circulation pour étranger mineur sont entachés de fraude ; il lui appartenait en conséquence de faire

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'administration fiscale a adressé à l'EURL GPS 3 Distribution un procès-verbal du 21 décembre 2017 comportant, année par année, l'indication des factures à raison desquelles l'amende de 50 % prévue au

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02266_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01154_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la communauté d'agglomération Douaisis Agglo, représentée par Me Rodolphe Piret, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04406_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 341-5 du même code : " () Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

pas le rejet de sa comptabilité au titre des autres années.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02935_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02494_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Piret, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20875_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré 26 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial- Pech de Laclause- Escale- Knoepffler- Huot- Piret- Joubes, agissant par Me Joubes,

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02118_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A, représenté par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, à titre subsidiaire

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02933_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2021, les 21 et 27 juillet 2022 et le 26 août 2022, la commune de Barcarès, représentée par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Piret,

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02934_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02936_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2021, les 21 et 28 juillet 2022 et le 26 août 2022, la commune de Barcarès, représentée par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Piret,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

La MAIF, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes N O, née D, Liliane Baudin, Monique Dormoy, Martine Foudrain, Pierrette Masson, Mireille Crola, Rapozo-Ibanez, Claude Prunier et de MM.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01754_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Piret pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

2014 et de l’année 2015.

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