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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'un montant de 23 299 euros au titre de l'année 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La société civile immobilière (SCI) Bali a déposé le 30 décembre 2016 une déclaration rectificative de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2010 en se prévalant d'un montant de taxe sur la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre, d'une part, des années
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01209_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DMG a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En conséquence, l'administration l'a assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2014 et a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
années les plus-values résultant de ces cessions, sous déduction de l'abattement dérogatoire de 85% prévu à l'article 150-0 D quater A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
valeur ajoutée déposées par la SARL SPI, mettant ainsi en évidence une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 5 357 euros pour l'année 2011 et de 3 330 euros pour l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A de l'évaluation d'office des revenus tirés de l'activité de revente du produit d'un vol en réunion pour un montant de 130 960 euros au titre de l'année 2011 et de 5 943 euros au titre de l'année 2012
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / () / b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ailleurs, il est n'est pas contesté qu'au titre des années en litige, la SCI Marvar était effectivement assujettie à l'impôt sur les sociétés et s'acquittait de cet impôt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Lorsqu'un tel indice existe, un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle doit être effectué afin de confirmer ou non la perte de valeur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
SAS) ID Log a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années
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