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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
B... a été condamné à deux reprises, en 2019 puis en récidive en 2023, à une peine de quatre ans d’emprisonnement, assortie de trois ans de suivi socio-judiciaire, pour des faits d’apologie publique d’
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00540_20240607
7 juin 2024
dépourvu d'un document de voyage en cours de validité, ne peut justifier être rentré régulièrement sur le territoire français et qu'il a fait l'objet d'un signalement par les services de police pour apologie
4ème chambre
DCA_24PA03852_20250430
30 avril 2025
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
2ème Chambre
DCA_24VE01918_20260105
5 janvier 2026
France depuis 2004, il convient de rapprocher cet élément de son parcours délictuel, ce dernier ayant été condamné à plusieurs reprises notamment à une peine de prison de cinq mois pour des propos d’apologie
Juge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
octobre 2021, en raison de la diffusion, dans cette mosquée, d'idées et de théories provoquant à la violence, à la haine, à la discrimination ou à la commission d'actes de terrorisme, ou faisant l'apologie
ORCA_23PA04903_20240124
24 janvier 2024
D'autre part, le préfet a, à bon droit, considéré que le comportement du requérant, connu des services de police pour des faits d'apologie du terrorisme en octobre 2023 et pour avoir été intercepté en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02719_20220922
22 septembre 2022
France ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public, ainsi que l’a d’ailleurs admis la CNDA par sa décision le rétablissant dans le statut de réfugié ; - bien qu’il ait été condamné pour apologie
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
B..., ressortissant turc né le 10 janvier 2005 à Strasbourg a été interpellé le 31 janvier 2024 par les services de police et placé en garde à vue pour des faits d’apologie du terrorisme.
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
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