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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Brea pour Mme B et de Me Arpante substituant Me Sadaoui pour la société Kalhyge 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B et de Me Arpante substituant Me Sadaoui pour la société Kalhyge 1. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Brea pour Mme A et de Me Arpante substituant Me Sadaoui pour la société Kalhyge 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Brea pour Mme C et de Me Arpante substituant Me Sadaoui pour la société Kalhyge 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02766_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

En juin 2023, la commune d'Antugnac a entrepris la réalisation de nouveaux travaux de réfection du chemin communal en arasant le bord du talus du chemin, modifiant ainsi le cours des eaux pluviales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03129_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

objet d’une domiciliation administrative ar le collectif «  artage et rojet » de uis août 2015, serait hébergé chez ses grands- arents de uis la date de son entrée en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01699_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

rocès-verbal d’audition du 26 mars 2025 dans le cadre de la rocédure de vérification du droit au séjour que ce dernier a lui-même déclaré avoir deux enfants, résidant en Tunisie, à qui il envoie de l’argent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01534_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'éloignement demeure une ers ective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision ortant obligation de quitter le territoire français, rise moins de trois ans au aravant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02355_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

valoir que : - la requête d’a el est irrecevable en l’absence de justification ar Me Laura Bès ne du maintien, jusqu’à ce jour, de sa qualité de mandataire liquidateur de la société Hydrogec et artant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01110_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais ex iré ou, n'étant as soumis à l'obligation du visa, entré en France lus de trois mois au aravant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

m) est bien le fossé routier aux caractéristiques anormales qui est positionné en pied de mur et ne comporte pas de busage et d’exutoire et n’est pas entretenu par le département qui a laissé des arbustes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

fait valoir que : - les travaux autorisés par l'arrêté du 30 novembre 2011 avaient pour objectif d'améliorer les accès au port de Rouen en maintenant l'accès du chenal de navigation du port et en en arasant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S’agissant du risque d’incendie : Les a elants se contentent de mentionner un risque d’incendie du fait de la distance d’environ un kilomètre sé arant l’installation de méthanisation rojetée et les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de commune com rise dans cette zone, de la o ulation totale de cette zone et de son évolution entre le dernier recensement authentifié ar décret et le recensement authentifié ar décret dix ans au aravant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle a exposé des frais de déménagement d'Arbent à Lyon en novembre 2018, l'attestation d'un médecin évoquant l'intérêt d'un rapprochement sur Lyon ne suffit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00793_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

est as établi ; cette dernière résentait un im ortant état antérieur constitué ar une obésité morbide et l’existence de lusieurs é isodes dé ressifs de uis 2005 liés notamment aux décès de ses arents

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

montant de 1 633,36 euros, 16 402 euros de pensions versées par la CPAM de Meurthe-et-Moselle et la DRV Speyer depuis le mois d'août 2019, 1 945,68 euros d'allocations versées par Bundesgentur fur Arbeit

Source officielle

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