CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

22 juin 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 113-1 et 2 du code de l'urbanisme est tardif ; S'agissant des conclusions dirigées contre le

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02481_20240603

3 juin 2024

Ils soutiennent que : - la carence de l'Etat dans l'obligation de scolarisation de F et A D au regard de l'obligation éducative, garantie par les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

4 décembre 2025

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

5 janvier 2023

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés

5ème chambre

DCA_24NT01762_20250912

12 septembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

1ère Chambre

DCA_21NT02186_20230113

13 janvier 2023

La société ayant désigné, en application de l'article 117 du code général des impôts, Mme B comme bénéficiaire à hauteur de 70 % des revenus distribués, l'administration fiscale a, en conséquence, assujetti

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

18 juin 2024

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 25.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

7 novembre 2025

160 quater du code général des impôts à hauteur de 115 000 euros et, d'autre part, en tant que revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du même code à hauteur de 55 000 euros.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02078_20221103

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

5 janvier 2023

dont le siège de la société est situé au Luxembourg ; ces bénéfices relèvent des dispositions de l'article 115 quinquies du même code, qui ne sont pas visées par l'article 117 ; - M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

3 juillet 2024

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

12 avril 2022

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

8 octobre 2025

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00763_20260416

16 avril 2026

par rapport à d’autres espaces, et que la commune ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 113-1 du même code pour justifier ce classement ; la commune ne justifie pas de la spécificité de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04462_20230914

14 septembre 2023

octobre 2018 accordant le permis litigieux ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'intensité du risque d'incendie sur l'emplacement de la maison objet de ce permis n'est