CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

fixées par l'article 193 du même code. 8.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01934_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00845_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

L’exécution du présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03594_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l’habitat, les exigences résultant de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

la commune à verser à la SCI du Pont d’Ardres une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la commune

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04460_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA05002_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

que le prévoit l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que d'un affichage au siège de l'établissement public territorial à compter du 24 avril 2017 et pour une durée de deux mois comme en atteste

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02212_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article

Source officielle

Page 2 sur 4

← Précédent Suivant →