fixées par l'article 193 du même code. 8.

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

pris en méconnaissance de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence d'accès suffisant

L’exécution du présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA B et M.

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l’habitat, les exigences résultant de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

rectificative pour 2011 ; - la loi n° 2012-1209 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Vu la procédure suivante, Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Pont d’Ardres a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté n° A20-105 du

230-8 du code de procédure pénale.

que le prévoit l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que d'un affichage au siège de l'établissement public territorial à compter du 24 avril 2017 et pour une durée de deux mois comme en atteste

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.

du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

B, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.