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8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

22 juillet 2025

à l'article 227-24 du code pénal, a été communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne sur le fondement de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du

1ère chambre

DCA_25PA02916_20250925

25 septembre 2025

Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00392_20250228

28 février 2025

1533 du code civil ; - en fondant le titre de perception sur l'arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, le ministre des

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01715_20260428

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

6ème chambre

DCA_21NT00991_20230606

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril et 26 mai 2021 puis le 20 mars 2023, Mme A, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Thouvenin,

1ère Chambre

DCA_20NT02336_20220708

8 juillet 2022

A ait entendu se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 75 de la documentation administrative de base référencée 13 L-1513 du 1er juillet 2002,

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

21 novembre 2025

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

25 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

23 janvier 2026

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

31 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01431_20240613

13 juin 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

30 octobre 2025

L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

19 décembre 2025

en application de l’article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable » et l’article L. 211-2 du même code dispose que « (…) doivent être motivées les décisions qui

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

20 février 2025

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01715_20251104

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

14 avril 2022

du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article

1ère Chambre

DCA_23NT03692_20241112

12 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.