2012 au 30 avril 2015, et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

1736 et à l'article 1759 du code général des impôts.

délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts.

1737 et 1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

1737-1 du code général des impôts.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

ajoutée, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.

, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ".

mises à sa charge sur le fondement des articles 1737 et 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2014 et 2015.

mise en demeure ne lui a été adressée ; - la proposition de rectification, qui contient la motivation de l'application de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts, n'a pas été signée

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

A un jugement n° 1901239 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a substitué la majoration de 40% en cas de manquement délibéré prévue A le a. de l'article 1729 du code général des impôts à

1737 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 119 748 euros.

sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, ne sont dès lors pas fondées.

1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur