Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

Aux termes du I de l'article 199 ter B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

pas de la dérogation au principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles prévue par l'article 239 ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction des amortissements n'est pas imposable