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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
() sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
() sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'article L. 2212-4 de ce code prévoit que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03574_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en résulte que la fixation de ces montants, en particulier pour la commune de Frouzins, devait être déterminée dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC01568_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article Lp. 251-2 du même code dispose que : " La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance : L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°)
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article 223 A du code général
Source officiellePage 2 sur 11