et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Par un jugement n° 1705580 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun l'a déchargé de l'amende mise à sa charge au titre de l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels il a été pris

En premier lieu, il ressort des termes des ordonnances en litige que le magistrat désigné a entendu rejeter comme manifestement irrecevables, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TVA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

En vertu du paragraphe 1 de son article 21, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à A membre auprès duquel la demande a été introduite s'il ne formule pas de

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

article 2), a rejeté le surplus de ses conclusions (article 3) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

A dit C devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général