Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

28 octobre 2015, conformément à l'article 201 du code général des impôts, et les déclarations souscrites postérieurement sont nulles et non avenues ; - l'imposition des résultats à la clôture de la

déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit

Elle soutient que : -les investissements entrent dans le champ d'application du règlement 651/2014 du 17 juin 2014 et de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts ; -ils ont été réalisés

En premier lieu, en vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts mentionnés au I dudit article " peuvent exercer

des revenus de 2018 à concurrence du montant du crédit d'impôt conventionnel de cette même année, l'impôt dû après imputation de ces crédits serait inchangé ; au demeurant, les salaires fixes, avantages

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Aux termes de l'article 242-O A de l'annexe II à ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis

2015 et 2016 sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

, 87, p. 284 et 88, p 286).

personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (…) pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts

D’une part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

271 du code général des impôts et des articles 224 et 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour le mois de

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

à l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence de prête-nom et de factures de complaisance.