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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'autre part, si aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ", aux termes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
mars 2017, soit la somme de 62 341 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00800_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de Toulouse, et R. 351-3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière de la vision au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salins-les-Bains la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en application de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales, au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03734_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 4139-12 du code de la défense citées au point 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00584_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761- du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
F ; 2°) sollicite, le cas échéant, la mise en cause du docteur D E ; 3°) demande la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02755_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00334_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte tant des termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 111-3 du même code, que des travaux parlementaires qui ont présidé à son adoption, que le législateur
Source officiellePage 2 sur 401