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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté en date du 3 novembre 2023, le maire de Paris a, à la demande de la société civile immobilière Rita présentée sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, procédé au retrait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Après rejet de sa demande par une décision du 12 juillet 2022 au motif qu’elle relevait de la procédure dérogatoire, prévue par les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Article 2 : La SCI Matis versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ; - le code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 652 000 euros en complément de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01970_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’office tiré de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02481_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01348_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un courrier du 24 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder d’office à une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01488_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 434-2 du même code : ".
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