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Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01363_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01738_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01167_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01771_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01432_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, d’autre part, de revenus salariaux non déclarés.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00566_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04096_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

L. 73-1° et L. 66-1° du livre des procédures fiscales.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03107_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03909_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Article 3 : L'amende infligée à l'EURL Velvet café sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts est ramenée à 5 000 euros.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00741_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

la somme de 66 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03223_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel