L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du même code, et la même somme pour la

L. 761-1 du code de justice administrative.

code pénal. 5.

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

77-1 du code de procédure pénale. 6.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

226-13 du code pénal.

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

leur dossier pénal ; - en application du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont un des

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... le versement de la somme que demande le conseil régional de l’ordre des architectes du Grand Est, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6143-7 du code de la santé publique et de l’article R. 6152-77 du même code.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.