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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

11 juillet 2024

Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

3ème chambre

DCA_22TL21770_20231219

19 décembre 2023

6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que représente son comportement ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

3ème chambre

DCA_22TL00674_20221108

8 novembre 2022

C à quitter le territoire français. 8. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02446_20230227

27 février 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01039_20240607

7 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Juge des référés

ORCA_24PA03665_20240920

20 septembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " La décision portant

3ème chambre

DCA_22TL21593_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

4ème chambre

DCA_21PA06601_20221014

14 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dans sa version applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code

Juge des référés

ORCA_24MA01745_20250825

25 août 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

19 septembre 2023

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

3ème chambre

DCA_23TL02026_20241217

17 décembre 2024

R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01243_20221201

1 décembre 2022

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03758_20240110

10 janvier 2024

B A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02256_20240502

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01030_20231017

17 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25MA03029_20260225

25 février 2026

La décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00672_20220614

14 juin 2022

français pendant deux ans : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511

Juge des référés

ORCA_25PA02641_20250703

3 juillet 2025

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le jugement ne fait pas état des quatre critères prévus à cet article ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la