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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05605_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2107880 du 3 septembre 2021 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02575_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B, la commune de Dourdan a retiré la délibération attaquée n° DEL2017110 du 28 septembre 2017.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Pompière Agence en Douane est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La directrice générale des douanes et droits indirects a suspendu M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Suite à des contrôles réalisés par la direction régionale des douanes de Mayotte, un manquement aux obligations de la société Sodifram a été constaté et l'Odéadom lui a notifié par lettre du 23 novembre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Entretemps, la communauté d'agglomération avait de nouveau saisi, le 20 décembre 2019, la direction régionale des douanes d'une nouvelle demande aux mêmes fins.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A C et l'EURL San Marko de cesser immédiatement les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées AL 4 et AL 5, situées chemin de Beaurepaire à Dourdan, et de mettre à la charge de la commune de Dourdan
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02933_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2021, Mme C épouse B, représentée par Me Assor-Doukhan, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, que les déclarations d'exportations EX1 ont été souscrites par l'entreprise requérante auprès du service des douanes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les personnes stationnées sur le terrain situé chemin des Abbesses, rue de l'Ouye à Dourdan
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 1 173 840,78 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 1 103 410,33 euros, assortie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160 460,24 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par décision du 16 décembre 2020, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon lui a opposé un refus, qui a été confirmé le 3 janvier 2022 sur recours gracieux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01264_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de mettre à la charge solidaire de la commune de Dourdan et de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
soutes et reprise des matériels liés à l’exploitation des navires, à compter de la fin de l’affrètement le 31 décembre 2021, la somme de 43 285,97 euros correspondant à la valeur des marchandises sous douane
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00754_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
M. et Mme A ont porté, dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2009, le montant de la réduction d'impôt dont ils pensaient pouvoir bénéficier en qualité d'associés de sociétés en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00623_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 avril 2023 et 31 octobre 2023, Mme A, représentée par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
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