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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen
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DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, où siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
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DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2023, 26 janvier 2024, 19 mars 2024 et 12 avril 2024, la commune de Proville, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey
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DCA_23DA02280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, " par la voie de l'exception d'illégalité ", la
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DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de la commune
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DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Évelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.
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DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B C, à la commune d'Autrey et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.
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DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - la convention entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968 ; - le code
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DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. – Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise
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DCA_24MA02943_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
secrétaire général de la préfecture, a reçu, par arrêté du 12 avril 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture, délégation du préfet du Var pour signer
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DCA_24MA02909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3
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DCA_21DA01735_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Audrey Diatto-Missoffe, demande à la cour : 1
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DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°)
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DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un protocole d’accord signé le 16 juin 2008 entre M. C..., M.
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DCA_25MA00927_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, l’arrêté du 20 décembre 2024 a été signé par Mme B...
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DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., qu’au cours de la période de janvier 2015 à mai 2017, la société Vulcain International Ltd, dont le siège de direction effective se situe en France depuis 2006, a comptabilisé et payé à M.
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DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : C une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 21 mars 2022, la commune d'Hornaing, représentée C la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey
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DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2021 et 23 juin 2022, le centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin, représenté par Me Audrey Uzel, demande
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DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes du 3 de l’article 4 de la convention fiscale signée le31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique : « Aux fins d'application de la présente Convention, un élément
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DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il n’est pas contesté que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 16 janvier 2019, expédié au siège de la SCCV LCM Promotions, a été retourné à l’administration, après que le pli
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