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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bancel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00644_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

A, représenté par Me Bancel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00736_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. et Mme A, représenté par Me Bancel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01081_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme C, représentés par Me Bancel, demandent à la cour :

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE03352_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2024, la société Lincoln Electric France SAS, représentée par Me de Saint-Bauzel,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01432_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 mars 2025 du magistrat désigné du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03126_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

D... et Mme C..., représentés par Me Baudet, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03389_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

A, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 octobre 2021

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01036_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B, représentée par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2023 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01640_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

B, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02300_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00127_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

B représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2024 en tant que le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00213_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

B, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 du préfet du Morbihan

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00526_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A, représentée par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2024 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03209_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

D et Mme C, représentés par Me Baudet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02852_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B, représenté par Me Bachellerie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité que le centre hospitalier a été condamné à lui verser, et à la porter à

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03357_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

A, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 août 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00109_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

C, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00416_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

A C, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 août 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 du préfet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01682_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

F C E, représenté par Me Sabrina Baudet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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