CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) 3° Les lais et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : -contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le local de restauration et la terrasse en litige ont bien été implantés sur les lais et relais de la mer constituant le domaine public maritime
4ème Chambre
DCA_24VE02449_20251008
8 octobre 2025
sous réserve que Me Berté renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
825785 euros au titre de la responsabilité quasi-contractuelle et de l'exécution des accords-cadres n° 2016-23, relatif à " l'acquisition de systèmes de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
DCA_21MA03690_20230612
L G ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais
DCA_24VE03386_20251125
25 novembre 2025
B... avait utilisé une carte d’identité contrefaite pour se faire embaucher par la société « Latis », le préfet du Val-d’Oise a, pour ce motif et sur le fondement de l’article L. 432-1 du code de l’entrée
DCA_21MA03782_20230612
commune de Cap d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
Si pour ce faire, le préfet a renvoyé au respect de " l'ensemble des prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels Vallée du Lot (risques inondations et instabilité des berges)
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 30 mai 2023, a été présentée par Me Varnoux pour la commune de Berre-l'Etang.
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
délivré le 8 mars 2021 par le maire de La Bernerie-en-Retz a été régularisé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
et déchargé le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg de l'obligation de payer les sommes de 2 050,70 euros et de 1 210,70 euros résultant de ces titres.
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
l'objet du procès-verbal s'implantent sur le domaine public maritime, alors qu'ils appartiennent à une parcelle matérialisée dans le cadastre et que les terrains en cause, qui ne constituent pas des lais
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
domaniale pour basculer automatiquement dans le domaine privé est entachée d’une erreur d’appréciation, au regard des dispositions du 3° de l’article L. 2111-4 du code précité incluant notamment les lais
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
E, les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 7 721 euros ; - condamné la SAS BEJT à garantir Mme A et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
D de réaliser des travaux de renforcement de la berge et de renforcement de l'habitation, dans un délai de huit mois à compter de sa notification.
Juge des référés
ORCA_24MA03128_20250630
30 juin 2025
A B, représenté par Me Labi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
Dans ces circonstances, le maire de La Bernerie-en-Retz a pu légalement mettre en demeure M.
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
phénomène météorologique exceptionnel est sans incidence sur la qualification de domaine public maritime dès lors que cette condition ne concerne que la délimitation des rivages de la mer et non les lais
ORCA_24NT01735_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz
Page 2 sur 60