Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03158_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de la commune J à raison d'une négligence fautive pour ne pas avoir pris les mesures adaptées pour faire face aux difficultés auxquelles elle était confrontée dans l'exercice de ses fonctions à la billetterie
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
soutient que : - la décision explicite née hors du délai de naissance de la décision implicite n'est pas susceptible de recours ; - son activité de maintenance des distributeurs automatiques de billets
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si elle soutient que les prix des entreprises commerciales sont supérieurs, en se fondant notamment sur des ventes de " pass VIP " à des prix très élevés, le prix de ses billets se situait toutefois dans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22568_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
territoire : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il a été interpellé alors qu'il exerçait son droit de circulation et qu'il disposait d'un billet
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
La SAS Cannes Palace, qui aurait procédé à l'endossement dudit billet à ordre, a exercé l'option précitée le 9 mai 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
l'administration ne produit aucun document à cet égard ; -les recettes reconstituées sont exagérées ; les recettes des séjours dans l'Union européenne étaient déjà comptabilisées ; subsidiairement, aucun billet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
S’agissant de l’année 2019, le requérant produit un récépissé de demande de titre de séjour, divers billets nominatifs de transport, plusieurs relevés de comptes bancaires faisant mention d’opérations,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle avec la société AEP Ticketing Solutions, portant sur le renouvellement de la billetique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02579_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
épouse D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02158_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
A, qui est séparé de la mère de ses enfants, laquelle vit avec ces derniers en Vendée, verse à l'appui de sa requête quelques billets de train pour des trajets entre Paris et la Vendée et quelques récépissés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03588_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient être entré en France pendant la durée de validité de ce visa et a produit en première instance la copie d'un billet de train pour un trajet Figueroa-Paris le 28 novembre 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01696_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... produit plusieurs billets de train mais dont seulement trois, datés du 6 août 2023, 15 avril 2023 et 13 janvier 2021, comportent son nom et l’année du trajet entre Bordeaux et Angoulême.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - c'est au prix d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit que son activité de maintenance technique des distributeurs automatiques de billets (DAB) est considérée comme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Ce dernier justifie que les billets d'avion, dont l'aller était programmé le 17 avril 2022 et le retour le 27 avril suivant, ont été achetés dès septembre 2021 par ses enfants comme cadeau d'anniversaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ainsi, elle produit un billet de train à destination de Marseille, qui correspond à la période de regroupement au site central du 8 au 19 octobre 2018, un billet à destination de Lille du 14 mai 2018
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
juin 2022, par laquelle le président du Centre national de la musique a annulé partiellement l’aide qui lui avait été attribuée le 7 décembre 2020 au titre du fonds de compensation des pertes de billetterie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01579_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu'elle ne justifiait pas de la régularité de son entrée en France avant l'expiration de son visa alors qu'elle produit son billet
Source officiellePage 2 sur 37