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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095916
16 décembre 2025
. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.
CETAT:CETATEXT000053003933
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5 décembre 2025
2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux qu'après avoir visé les textes applicables et les principaux éléments de la procédure mise en œuvre, le préfet a indiqué, notamment, que le bilan
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Les suites ont été marquées par un syndrome douloureux abdominal, un état nauséeux, un écoulement bilieux par le drain de Redon, une absence de reprise du transit et un syndrome occlusif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_22NT00513_20240209
cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
domaine privé de laquelle il est implanté a exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité révélant qu'elle a, ainsi, accepté d'en assumer, en fait, l'entretien, il ressortit bien
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053464477
23 décembre 2025
. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER BÂTI - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION (ARTICLE 150 VC DU CGI) - TRAVAUX ASSIMILÉS À LA RÉALISATION D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03558_20231215
{"attendu": "La cour administrative d'appel doit statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des demandes, en appr\u00e9ciant notamment la nature des prestations et leur lien avec l'aide m\u00e9dicale
CETAT:CETATEXT000053763328
3 avril 2026
POUR CERTAINS REVENUS PROFESSIONNELS, POUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT IMPOSABLE (ART. 158, 7, 1° DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 2008) - MÉCONNAISSANCE DU DROIT AU RESPECT DES BIENS