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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
vendus déterminé en fonction du nombre de billets commandés auprès du fournisseur de rouleaux de billets vierges, obtenu par l'exercice du droit de communication, toute entrée gratuite ayant été exclue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
39-2 du code de procédure pénale ; il a subi un préjudice moral en réparation duquel une somme de 10 000 euros doit lui être allouée ; il a subi un préjudice matériel lié à l’achat d’un nouveau billet
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 17 octobre 2018 par lesquelles le président du conseil régional de La Réunion a rejeté les demandes de remboursement de billets
5ème chambre
DCA_20NT03891_20221004
4 octobre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction qu'aucune preuve du paiement d'un tel billet d'avion n'est apportée. Cette demande ne peut donc qu'être rejetée. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00894_20230921
21 septembre 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me Bilel Laïd représentant de M. B également présent. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
Par ailleurs, la société RATP Smart Systems n'est pas fondée à soutenir que le SMTR aurait mal défini ses besoins en décidant de mutualiser les systèmes de billettique en se bornant à faire valoir que
3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
Si elle soutient que les prix des entreprises commerciales sont supérieurs, en se fondant notamment sur des ventes de " pass VIP " à des prix très élevés, le prix de ses billets se situait toutefois dans
9ème Chambre
DCA_20PA03157_20220513
13 mai 2022
Il résulte également de l'instruction que la commune a pris des mesures pour la protéger, ainsi que Mme A, sa subordonnée, en interdisant à Mme I l'accès à la billetterie, en demandant à cette dernière
DCA_20PA03158_20220513
de la commune J à raison d'une négligence fautive pour ne pas avoir pris les mesures adaptées pour faire face aux difficultés auxquelles elle était confrontée dans l'exercice de ses fonctions à la billetterie
Juge des référés
ORCA_25DA00733_20250715
15 juillet 2025
A, représenté par Me Bilel Laïd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer
4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
soutient que : - la décision explicite née hors du délai de naissance de la décision implicite n'est pas susceptible de recours ; - son activité de maintenance des distributeurs automatiques de billets
DCA_21VE01597_20230711
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22568_20230523
23 mai 2023
territoire : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il a été interpellé alors qu'il exerçait son droit de circulation et qu'il disposait d'un billet
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
La SAS Cannes Palace, qui aurait procédé à l'endossement dudit billet à ordre, a exercé l'option précitée le 9 mai 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
l'administration ne produit aucun document à cet égard ; -les recettes reconstituées sont exagérées ; les recettes des séjours dans l'Union européenne étaient déjà comptabilisées ; subsidiairement, aucun billet
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00916_20230419
19 avril 2023
A B par Me Bieler, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2000539 du 19 avril 2022.
ORCA_25DA00661_20250708
8 juillet 2025
A, représenté par Me Bilel Laïd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, lui délivrer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02138_20221206
6 décembre 2022
B, représenté par Me Bilel Laïd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de
ORCA_24DA01358_20241010
10 octobre 2024
A, représenté par Me Bilel Laïd, demande le rejet de la requête et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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