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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00551_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A n'était pas en possession d'un passeport biométrique en conformité avec les normes de l'OACI lors de son interpellation ni d'aucune autorisation de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03465_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

des frontières extérieures des Etats membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours, à condition que ces ressortissants soient titulaires d’un passeport biométrique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00825_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, la société RATP Smart Systems n'est pas fondée à soutenir que le SMTR aurait mal défini ses besoins en décidant de mutualiser les systèmes de billettique en se bornant à faire valoir que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01599_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Si elle soutient que les prix des entreprises commerciales sont supérieurs, en se fondant notamment sur des ventes de " pass VIP " à des prix très élevés, le prix de ses billets se situait toutefois dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03157_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il résulte également de l'instruction que la commune a pris des mesures pour la protéger, ainsi que Mme A, sa subordonnée, en interdisant à Mme I l'accès à la billetterie, en demandant à cette dernière

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03158_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de la commune J à raison d'une négligence fautive pour ne pas avoir pris les mesures adaptées pour faire face aux difficultés auxquelles elle était confrontée dans l'exercice de ses fonctions à la billetterie

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01356_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

soutient que : - la décision explicite née hors du délai de naissance de la décision implicite n'est pas susceptible de recours ; - son activité de maintenance des distributeurs automatiques de billets

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Si elle soutient que les prix des entreprises commerciales sont supérieurs, en se fondant notamment sur des ventes de " pass VIP " à des prix très élevés, le prix de ses billets se situait toutefois dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

La SAS Cannes Palace, qui aurait procédé à l'endossement dudit billet à ordre, a exercé l'option précitée le 9 mai 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01728_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

l'administration ne produit aucun document à cet égard ; -les recettes reconstituées sont exagérées ; les recettes des séjours dans l'Union européenne étaient déjà comptabilisées ; subsidiairement, aucun billet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01588_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S’agissant de l’année 2019, le requérant produit un récépissé de demande de titre de séjour, divers billets nominatifs de transport, plusieurs relevés de comptes bancaires faisant mention d’opérations,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01792_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle avec la société AEP Ticketing Solutions, portant sur le renouvellement de la billetique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03441_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02579_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01757_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

naissance établis en exécution des jugements supplétifs d'acte de naissance rendus le 5 janvier 2017 ne correspondent pas aux chiffres des numéros d'identification figurant sur leurs passeports biométriques

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02224_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

épouse D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02735_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02158_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

A, qui est séparé de la mère de ses enfants, laquelle vit avec ces derniers en Vendée, verse à l'appui de sa requête quelques billets de train pour des trajets entre Paris et la Vendée et quelques récépissés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03588_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il soutient être entré en France pendant la durée de validité de ce visa et a produit en première instance la copie d'un billet de train pour un trajet Figueroa-Paris le 28 novembre 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22569_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

refusant d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il dispose d'un passeport biométrique

Source officielle

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Dépôts des comptes

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SIREN 391105194GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

03/09/2026

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BIMETRIQ

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transfert du siège social.

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Dépôts des comptes

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Dépôts des comptes

TOLBIMET

SIREN 803024124GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VERSAILLES

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