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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02756_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00467_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ensembles boisés significatifs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02572_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les parcelles en cause ne supportent aucun boisement, hormis quelques arbres épars pour certaines

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00138_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05496_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Parallèlement, il est prévu de maintenir ou de classer en EBC de petits boisements non protégés par le code forestier " bosquets, petits bois, ripisylves qui ponctuent ou trament les espaces anthropisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Parallèlement, il est prévu de maintenir ou de classer en EBC de petits boisements non protégés par le code forestier " bosquets, petits bois, ripisylves qui ponctuent ou trament les espaces anthropisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03371_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03230_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SCI Chachou soutient que les premiers juges n’ont pas analysé l’argument relatif à la discontinuité du bois au regard du passage de la rivière Madame avant de retenir que la superficie du boisement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

bâti ; ce classement répond à une prescription du SCOT de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique qui exige que les espaces boisés significatifs, tel que le bois de la Roche, soient identifiés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02716_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il soit classé par le PLU comme un espace boisé, alors que le rapport de présentation du PLU justifie le maintien des espaces boisés classés par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04442_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

création d’un boisement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00873_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02253_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22367_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

par une personne n'ayant pas compétence à cet effet ; -la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle classe ces parcelles en espace boisé classé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02440_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Tout projet, situé dans un espace boisé classé ou l'impactant, qui serait de nature à en compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, est interdit. / () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02946_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

d'annuler la délibération du 14 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de Boisettes (Seine-et-Marne) approuvant la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'elle identifie deux espaces boisés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01762_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

boisée Est 05C ", le territoire de chasse de la société du club de Crécy Est relevant du secteur de Marles-en-Brie dont la cotisation a été fixée à 12 euros par hectare boisé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04217_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03440_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En sixième lieu, d'une part, selon l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Marvejols Vins Boissons

SIREN 418542627Greffe du Tribunal de Commerce de mende

24/07/2026

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Procédures collectives

SUD CORSE BOISSONS

SIREN 984148080Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 20 Mai 2026 , désignant mandataire judiciaire Maître Jean-Pierre CELERI 22, cours Napoléon - 20000 Ajaccio . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

24/07/2026

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Procédures collectives

GMT BOISSONS

SIREN 895114569Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/07/2026

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Dépôts des comptes

OLIVIER BOISSON INDUSTRIES

SIREN 832323265Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

24/07/2026

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Dépôts des comptes

BOISSEAU CERAM

SIREN 910420488Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

24/07/2026

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