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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01127_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05362_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Brame, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ou,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02924_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00704_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
BREME La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01124_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C B, représenté par Me Brame, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 14 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02660_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C, représenté par Me Brame, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 20 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05505_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
BREME La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03802_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03969_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04641_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05481_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
BREME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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